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Conditions générales

1.     Généralités

1.1   Sauf disposition contraire résultant d'un accord particulier, les conditions suivantes s'appliqueront à toutes nos prestations de conseil, offres, ventes, livraisons, prestations de services et relations juridiques avec nos clients. Toutes conditions générales divergentes ou complétant les présentes conditions ou les prescriptions légales en tout ou en partie seront expressément écartées, sauf accord écrit de notre part pour le cas d’espèce. Elles ne seront pas partie intégrante du contrat même si nous procédons à la livraison en connaissance de conditions divergentes ou complémentaires. Si nos clients n'ont pas connaissance des présentes conditions au moment de la conclusion du contrat ou à tout autre moment, celles-ci trouveront toutefois application si nos clients en avaient déjà connaissance ou devraient en avoir eu connaissance à l'occasion d'une précédente relation d'affaires.

1.2   Nos conditions générales ne s'appliqueront qu'aux professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB).

1.3   À l'exception de l'article 13.5 des présentes, nos conditions s'appliqueront à toutes les relations juridiques futures avec nos clients sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention.

1.4   En outre, les relations contractuelles seront exclusivement régies par le droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que droit international privé allemand ne s'appliqueront pas.

1.5   Aucune clause accessoire ne sera convenue. Toute convention divergente, toute modification ou tout addendum aux présentes relèvera du pouvoir de direction ou d'un fondé de pouvoir. La validité des conventions ou déclarations orales d'autres personnes sera soumise à leur confirmation écrite par la direction du fournisseur ou par le fondé de pouvoir.

 

2.     Prix et paiements

2.1   En l'absence de disposition expresse contraire, les frais de livraison s'entendront départ usine franco camion/wagon, hors taxes et emballage.

2.2   En cas de modification de la base de calcul, intervenant après la conclusion du contrat, due à une augmentation du coût de la main d'œuvre et du matériel, à une augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires ou à toute autre circonstance, notamment à un changement du mode de calcul pour des raisons techniques, nous serons habilités à augmenter les prix dans des proportions raisonnables. Il en ira de même s'agissant des commandes échelonnées.

2.3 En l'absence de disposition contraire, les factures devront être réglées sans escompte dans la devise convenue et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Un escompte sera accordé sous réserve d'accord et sera calculé sur le montant de la facture départ usine.

2.4 Les paiements ne seront réputés effectués que lorsque nous pourrons en disposer. Les paiements par remise de lettre de change et de chèque ne seront acceptés que sous réserve d'accord. Les frais d'escompte seront à la charge du client. En cas de paiement par lettre de change, le délai de paiement ne pourra dépasser 90 jours à compter de la date de facturation.

2.5 Nous affecterons les paiements effectués à la dette la plus ancienne ou à la dette la moins sûre.

2.6 Les livraisons partielles seront immédiatement facturées et leur paiement exigible avant la livraison du solde. Sauf accord écrit contraire, les avances et acomptes reçus sur commandes en cours seront imputés sur les livraisons partielles les plus anciennes.

2.7   La compensation ne sera possible qu'avec des créances certaines dans leur existence et leur montant ou incontestées. Il en ira de même s'agissant du droit de rétention invoqué à l'égard des sommes mentionnées dans nos factures.  Nous déclinons expressément toute limitation ou toute exclusion de nos droits de compensation.

2.8 Dans le cas d'une autorisation de prélèvement dans le cadre du régime de prélèvement SEPA, une période raccourcie d'au moins trois jours avant le prélèvement s’applique, comme convenu, pour la soumission de la pré-notification; nous nous réservons toutefois le droit d’utiliser une plus longue période de pré-notification.

 

 

3.     Livraisons et délais de livraison

3.1   S'il s'avère après conclusion du contrat que les capacités financières de nos clients sont compromises, par exemple en cas de demeure et de cessation des paiements, de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de nantissement d'actifs circulants, de renseignements bancaires ou d'assurance défavorables, nous serons habilités à refuser d'exécuter et à résoudre le contrat et/ou à exiger des dommages et intérêts si aucune sûreté sous forme de caution bancaire solidaire, de garantie bancaire ou de paiement anticipé n'est donnée dans le délai imparti. Aucun délai ne sera accordé en cas de menace manifeste des capacités financières de nos clients.

3.2   Les délais de livraison indiqués seront des délais prévisionnels. Les délais impératifs expressément signalés comme tels devront être confirmés par écrit. Il y aura retard de livraison dans les cas prévus par la loi. Dans tous les cas, le client devra nous adresser une mise en demeure.

3.3   S'il est possible de livrer en plusieurs fois, nous serons habilités à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être exigées du client. Nous pourrons également procéder à des livraisons anticipées après en avoir informé le client.

3.4 Pour les commandes échelonnées, un délai de livraison inférieur à 6 semaines à compter de l'ordre de commande sera réputé raisonnable. Si aucun délai de fabrication et d'enlèvement n'est convenu, nous pourrons exiger qu'un tel délai soit fixé dans les 3 mois au plus tard suivant la confirmation de l'ordre de commande. Si le client ne satisfait pas à notre requête dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de notre courrier, nous serons habilités, à expiration d'un délai supplémentaire de 2 semaines, à exiger des dommages et intérêts et/ou à résoudre la part du contrat non exécutée. Il en ira de même si l'objet du contrat ou une partie de celui-ci n'est pas enlevé ou pas livré à expiration du délai de livraison pour des raisons imputables au client.

3.5 Si l'exécution de la commande est entravée, retardée ou impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous serons habilités à prolonger le délai de livraison, de la livraison restante ou de la livraison partielle de la durée de l'empêchement ou de résoudre le contrat en tout ou en partie, sans que le client ne puisse exiger de dommages et intérêts. Nous ne saurions par exemple répondre d'interventions administratives, d'incidents d'exploitation, grèves, locks-out, perturbations du travail dues à la situation politique ou économique, insuffisances de matières premières et de matières de production, difficultés d'approvisionnement énergétique, retards de transport dus à des encombrements de la circulation, ni de tout autre événement irrésistible nous mettant, ainsi que nos sous-traitants ou les entreprises dont dépend le maintien de notre propre entreprise, dans l'impossibilité d'exécuter. Il en ira de même si ces événements interviennent alors que nous sommes en demeure.

3.6 Le client ne pourra nous impartir un délai supplémentaire de livraison que si le délai de livraison convenu est dépassé de 2 semaines. Le délai supplémentaire imparti devra être raisonnable. À expiration du délai, le client pourra résoudre le contrat. Seule sera recevable l'action en indemnisation pour manquement à une obligation prévue à l'article 9.

 

4.     Expédition et transfert des risques

4.1 L'expédition de l'objet du contrat s'effectuera départ usine aux risques du client, même si le fret et autres coûts sont à notre charge. L'objet du contrat ne sera assuré contre les dommages de transport que sur ordre exprès et écrit du client et à ses propres frais.

4.2 Si l'enlèvement de la marchandise est convenu et n'intervient pas dans un délai de 8 jours à compter de la date convenue, nous expédierons la marchandise aux frais du client par le mode d'expédition qui nous apparaîtra le plus avantageux.

4.3 En cas de vente départ usine, nous placerons la marchandise sur le véhicule du chargeur suivant les instructions du chauffeur. Le chargeur qui fera intervenir le personnel qualifié adéquat effectuera le chargement fiable et sécurisé pour l'acheminement selon les procédures de sécurisation du chargement en vigueur. Le chargeur mettra à disposition les dispositifs de sécurisation du chargement.

4.4 Si l'expédition doit être différée sur requête du client ou en cas de demeure d'acceptation, les risques seront transférés au client dès communication de l'avis de mise à disposition. La marchandise sera gardée au nom et aux frais du client.

 

5.     Réserve de propriété

5.1 Nous nous réserverons la propriété de l'objet du contrat jusqu'au règlement intégral de toutes nos créances présentes ou futures dont nos clients sont débiteurs. Il en ira de même pour le règlement de créances définies jusqu'au règlement d'un éventuel solde de compte courant.

5.2 Les objets sous réserve de propriété devront être entreposés aux frais du client de manière appropriée et séparément des autres objets. Sur notre requête, ils devront être identifiables et assurés contre la détérioration et la perte. Sur notre requête, le client devra nous rapporter la preuve de la souscription du contrat d'assurance. Notre client nous cèdera par anticipation les droits issus du contrat d'assurance à hauteur du montant de la réserve de propriété et consentira à ce que les paiements nous soient versés. En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, nous serons habilités à exiger sans délai la restitution de l'objet du contrat et/ou à résoudre le contrat, ainsi qu'à faire accéder les personnes que nous mandaterons aux locaux de notre client ; le client sera tenu de restituer la marchandise. La demande de restitution de l'objet du contrat n'équivaudra pas à une déclaration de résolution du contrat, à moins qu'il en soit expressément prévu autrement.

5.3 Notre client sera habilité de façon révocable et aussi longtemps qu'il satisfait dûment à ses obligations à notre encontre à céder la marchandise sous réserve de propriété dans la limite des transactions commerciales ordinaires. Dans ce cas ou en cas de livraison à un tiers de la marchandise sous réserve de propriété, quelle qu'en soit la valeur ou l'état, ou en cas d'incorporation, le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances qu'il détiendra à l'encontre de ses acheteurs résultant de la vente, de la livraison ou de l'incorporation, ainsi que tous les droits accessoires, y compris les droits à dommages et intérêts, à concurrence du montant de la facture jusqu'au remboursement intégral de toutes nos créances résultant des livraisons facturées.

5.4 Tout usinage, transformation, modification ou incorporation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuera à notre profit sous toute réserve. Dans tous les cas, nous deviendrons copropriétaires de la chose créée au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété déterminée au jour de la transformation ou de l'incorporation.

5.5 En cas de revente avec interdiction de cession, en cas d'incorporation ou de défaut de paiement, notre client sera tenu de faire connaître la cession par anticipation à son acheteur. Si la marchandise livrée sous réserve de propriété est cédée à un tiers avec d'autres objets, la part de la créance totale qui nous sera cédée correspondra au montant de la facture. En cas de défaut de paiement, nous serons habilités à procéder au recouvrement des créances cédées directement auprès du tiers débiteur.

5.6 Tout acte extraordinaire de disposition sur la chose, tel que mise en gage, transfert de cession à fin de sûreté et transfert de la propriété de la marchandise sous réserve de propriété sera réputé illicite. Notre client devra immédiatement nous informer de toute mainmise de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ainsi que sur nos créances. Il en ira notamment ainsi en cas de saisie et d'atteinte quelconque à notre propriété. Le client supportera les frais d'une demande en intervention si la mainmise lui est imputable.

5.7 Si la valeur réalisable des sûretés remises dans le cadre de la relation commerciale excède la valeur de nos créances de plus de 10 %, nous libèrerons sur requête du client la garantie de notre choix.

 

6.     Dommages et intérêts et rétractation

6.1 En cas de non-respect des délais de paiement, nous pourrons nous prévaloir de l'article 288 du BGB (intérêts moratoires).

6.2 En cas de demeure d'acceptation de la livraison ou de la prestation ou en cas de défaut de paiement, nous pourrons après avoir imparti un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat en tout ou en partie et/ou exiger des dommages et intérêts, et notamment les frais de retrait, à concurrence de 20 % du prix de vente, sous réserve de la preuve d'un préjudice concret supérieur, à moins que le client n'apporte la preuve d'un préjudice moindre. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé si après conclusion du contrat les capacités financières de notre client se révèlent menacées au sens de l'article 3.1 des présentes.

 

7.     Exportation / attestation de réception

7.1 Dans la mesure où les chiffres d'affaires issus des livraisons intracommunautaires sont exonérés d'impôt sur le chiffre d'affaires selon le droit fiscal allemand, notre client doit, sur demande et selon nos exigences, délivrer un bon de livraison nécessaire dans ce contexte (par exemple une attestation de réception correspondant aux exigences du § 17 a du règlement d'exécution de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans sa version actualisée, qui confirme que l'objet de la livraison est arrivé dans le reste du territoire de la Communauté) ainsi que d'autres documents. Nos clients sont également soumis à une telle obligation de collaboration lorsque la livraison remplit les conditions préalables d'une opération triangulaire intracommunautaire selon le § 25b de l'UStG et lorsque nous avons besoin, pour cette raison, de bons de livraison requis par le droit fiscal allemand (par exemple une attestation de réception ou d'autres bons du même titre). Dans la mesure où cela n'est pas fixé autrement par nos soins, l'attestation de réception doit au moins comporter le nom et l'adresse du destinataire, la quantité d'objets concernés par la livraison et leur description commerciale, le lieu et la date de la réception de la livraison sur le territoire de la Communauté ou, en cas de transport par le client, du lieu et de la date de la fin du transport dans l'autre État membre de l'UE ainsi que la date de la délivrance.

7.2 Dans la mesure où cela n'est pas accordé ni fixé autrement de manière expresse par nos soins, le client doit utiliser le modèle mis à disposition par nos soins pour la remise de l'attestation de réception et signer l'attestation à la main ou la transmettre par voie électronique sur demande. Si nécessaire, en cas de transmission de l'attestation de réception par e-mail, notre client doit nous délivrer une déclaration de consentement pour la réception électronique de l'attestation de réception (personnes venant chercher la marchandise elles-mêmes). L'attestation de réception ne doit être délivrée par notre client que lorsque la marchandise est effectivement arrivée dans un autre État membre de l'UE.

7.3 En l‘absence des bons de livraison mentionnés ci-dessus ou en cas de manque de participation, notre client est tenu de nous rembourser les frais qui en résultent, par exemple le calcul ultérieur des taxes ainsi que les autres dommages occasionnés.

 

8.     Garantie

8.1                   La qualité que nous nous engagerons à fournir résultera exclusivement des accords contractuels passés avec nos clients et non de toute autre déclaration publicitaire, prospectus, conseil, etc. desquels nous ne saurions répondre. La qualité convenue n'emportera pas garantie d'une propriété ni prise en charge d'une garantie au sens par exemple de l'article 443 du BGB. En raison de la multitude de possibilités d'utilisation de nos produits, nous ne saurions garantir ni les possibilités, ni les conditions d'utilisation de nos produits à moins d'un accord exprès écrit en ce sens et à moins que les conditions concrètes d'utilisation nous soient correctement décrites sur place et par écrit par le client.  Nous ne saurons répondre des renseignements ou prestations de conseil qui ne sont pas expressément partie intégrante du contrat. Les renseignements et prestations de conseil en relation avec la négociation et le déroulement d'un ordre ne constitueront pas des obligations essentielles du contrat et seront susceptibles d'entraîner une responsabilité pour faute lourde dans la limite du préjudice prévisible. 

8.2 S'agissant des achats, nous répondrons des défauts comme suit, à l'exclusion de toute autre prétention :

a)     L'article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB) s'appliquera à l'obligation de réclamation et d'examen du client.

b)     Notre client devra donner l'opportunité à nos représentants d'inspecter et de contrôler l'objet contractuel incriminé et devra notamment leur remettre des échantillons représentatifs et apporter tout leur concours à l'élimination du défaut. Sinon, aucune garantie ne pourra être invoquée.

c)     Nous proposerons une garantie d'un an sur les matériaux et la fabrication. Cette prescription abrégée ne s'appliquera pas en cas d'action récursoire contre le fournisseur (article 478 du BGB) ni en cas de dol. Il en ira de même s'agissant des actions en indemnisation prévues à l'article 9.2 des présentes et des réclamations reposant sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans ce cas, seuls s'appliqueront les règles de prescription légales. Il en ira de même s'agissant des ouvrages et des choses fabriquées pour un ouvrage conformément à leur destination usuelle et ayant occasionné sa défectuosité (article 438, alinéa 1, numéro 2 du BGB).

d)     En cas d'usage, de manipulation et de stockage non conformes de l'objet du contrat, de non-respect de nos instructions et directives, d'endommagement et de destruction de l'objet du contrat après transfert des risques, aucune garantie ne pourra être invoquée.

e)     Le processus de production de produits techniquement complexes faisant intervenir des matières premières naturelles pourra naturellement conduire à des divergences de paramètres et de propriétés, s'agissant notamment des dimensions et des matériaux des produits. De telles divergences de dimensions et de matériaux d'usage dans le commerce et/ou dues à la fabrication ne constitueront pas des défauts, dans la mesure où la fonctionnalité et la destination de nos produits ne s'en trouvent pas désavantageusement compromises et ne pourront justifier de réclamation. S'agissant des tolérances, les normes DIN ainsi que nos normes internes trouveront application.

f)      Des écarts de livraison de plus ou moins 10 % en quantité et en nombre seront autorisés. Le prix total sera adapté en conséquence.

g)     En cas de défauts, la marchandise sera réparée ou remplacée. Nous pourrons soumettre l'exécution ultérieure de notre obligation au paiement par le client du prix exigible. Toutefois, le client pourra retenir une partie proportionnellement raisonnable du prix de vente. Le client devra nous accorder l'opportunité de procéder à l'élimination des défauts dans un délai raisonnable. Sinon, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée. Si l'exécution ultérieure de notre obligation échoue à plusieurs reprises, le client pourra résoudre le contrat ou exiger une réduction du prix. Toutefois, le droit de rétractation ne sera pas accordé en cas de défauts mineurs. Le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses devenues inutiles qu'en vertu de l'article 9 des présentes.  

 

 

9.     Responsabilité

9.1   En l'absence de disposition contraire résultant des présentes et des conditions suivantes, nous répondrons des manquements aux obligations contractuelles et extra-contractuelles en vertu des dispositions légales s'y rapportant.

9.2   Nous serons tenus à des dommages et intérêts en cas de dol ou de faute lourde quelle qu'en soit la cause. En cas de simple négligence, nous ne répondrons que

a)  des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé,

b)     des dommages résultant d'une atteinte à une obligation substantielle du contrat (obligation dont l'exécution seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat lui-même et au respect de laquelle le cocontractant se fie et peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité se limitera toutefois au dommage prévisible propre au contrat.

c) Toute autre prétention du client, notamment toute action en indemnisation pour dommage consécutif sera exclue. Notamment, dans la mesure où cela est juridiquement admissible dans le cas individuel concerné, nous ne saurons répondre des dommages n'affectant pas l'objet livré, tels que les coûts de montage et de démontage (c’est-à-dire l’indemnisation des dépenses liées au retrait de l’objet défectueux et l’installation ou la pose de l’objet amélioré ou livré sans défaut selon le § 439 alinéa 3 du Code civil allemand, selon le § 445a du Code civil allemand ou selon le § 475 alinéa 4 et 6 du Code civil allemand).

d)     Si notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions précédentes, dans la mesure où elle est admissible dans ce cas particulier, en ce qui concerne les frais à notre charge, dans la mesure où ceux-ci sont prouvés, elle sera limitée à un montant à hauteur du double du prix net de vente de l’objet livré défectueux et, par ailleurs, aux prétentions couvertes par notre assurance responsabilité civile.

9.3   Les restrictions prévues à l'article 9.2 ne s'appliqueront pas en cas de vices cachés ou de garantie des propriétés de la marchandise, en cas de réclamations reposant sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, dans les cas de responsabilité légale impérative ainsi que dans les cas de dommages aux personnes.

9.4   Le client ne pourra résoudre ou dénoncer le contrat qu'en cas de manquement, autre qu'un défaut de la chose, qui nous est imputable. Le libre exercice du droit de dénonciation sera exclu (notamment en vertu des articles 651 et 649 du BGB). Au demeurant, les conditions et conséquences légales s'appliqueront.

 

10.   Confidentialité

Le client devra garder confidentiels les secrets industriels et commerciaux qui lui seront confiés ou dont il aura connaissance au cours de la relation d'affaires. Il ne pourra les utiliser qu’aux fins d'exécution des présentes. Il ne pourra pas les utiliser pendant et à la cessation de la relation contractuelle, ni les divulguer à des tiers.

 

11.   Droits voisins

11.1     Nous resterons propriétaires des pièces imprimées, estampées ou gravées, ainsi que des échantillons que nous fabriquerons.

11.2     Nous détiendrons les droits d'auteur et le cas échéant les droits de propriété industrielle sur les décors, gravures et échantillons que nous façonnerons ou qu'un tiers façonnera pour notre compte, même si le client en supporte les coûts.

 

12.   Vente à distance

12.1     En cas de vente à distance, le contrat sera réputé conclu à réception de notre confirmation de l'ordre de commande qui sera transmise au client par e-mail, télécopie ou Internet dès réception de l'ordre de commande rempli en bonne et due forme.

12.2     Si le client utilise la marchandise entre le moment de la livraison et de son retour et qu'il fait usage de son droit de rétractation conformément à l'article 12 des présentes, il devra rembourser la valeur correspondant à l'usage qu'il en aura retiré.

12.3     En cas de perte ou de dégradation de la marchandise, ainsi qu'en cas d'impossibilité de restituer la marchandise entre le moment de sa livraison et de son retour, le client sera tenu d'en rembourser la valeur. Toute autre obligation d'indemnisation incombant au client dans le cadre du retour de la marchandise sera définie conformément à la législation en vigueur. Avant de la renvoyer, il reviendra au client de remettre la marchandise en l'état antérieur, et notamment de la renvoyer dans son emballage d'origine.

 

13.   Dispositions diverses

13.1     Nous serons habilités à traiter les données de nos clients transmises à l'occasion de nos relations d'affaires en vertu de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), et notamment à transmettre aux assureurs les données nécessaires à la gestion de l'assurance-crédit.

13.2     Toute cession de droits que le client détiendra à notre encontre sera exclue.

13.3     La caducité de l'une des dispositions des présentes conditions n'affectera pas la validité du contrat dans ses autres dispositions. La disposition caduque sera remplacée par une nouvelle disposition économiquement équivalente. Si certaines dispositions ne sont pas partie intégrante du contrat, le contenu du contrat sera défini au regard de la législation en vigueur.

13.4     Le lieu d'exécution de la livraison sera celui de notre point de livraison. Le lieu d'exécution du paiement sera celui du siège de notre société.

13.5     Si le client est un commerçant ou un commerçant apparent au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB), le tribunal du siège de notre société sera seul compétent pour connaître de tout litige né de la relation contractuelle, y compris des litiges relatifs aux lettres de change, chèques et tout autre effet.

 

 

 

 

Pfleiderer Deutschland GmbH, Ingolstaedter Str. 51, D-92318 Neumarkt

Tél.: +49 (0) 9181 28 -0

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